Last update: February 5, 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SNAPPOINTS POUR LES MARCHANDS
(« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION »)
1. GÉNÉRALITÉ
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre SnapPoints Inc. (« SnapPoints », « nous », « notre » et « nos ») et les marchands ayant une adhésion à nos Services (« Marchand »), fournis sous la forme d’une solution intégrée proposée sur notre plateforme (la « Plateforme »), notre site Web (le « Site Web »), les API utilisées en association avec la Plateforme (« API ») et en interagissant avec nos gadgets logiciels disponibles sur le site web du Marchand (les « Gadgets logiciels ») qui suivent et permettent aux consommateurs de gagner, d’afficher, de gérer et d’échanger des points (« Points de récompense ») de certains programmes de fidélité connectés (les « Programmes de fidélité ») lors de la réalisation de transactions sur les sites web des Marchands (collectivement, les « Services »).
« Vous », « votre » et « vos » font référence à vous en tant que personne physique qui conclut les présentes Conditions générales d’utilisation au nom d’un Marchand qui est une personne physique ou une société. Vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette personne morale.
Le Marchand s’engage à assurer le respect des présentes Conditions générales d’utilisation par chaque employé, représentant, consultant, sous-traitant ou agent qui utilise les Services en son nom ou par toute personne qui crée un compte associé à ce Marchand.
Les Services sont contrôlés, exploités et administrés par SnapPoints (ou ses concessionnaires de licence) depuis ses bureaux à la Barbade et ne sont pas destinés à soumettre SnapPoints aux lois ou à la juridiction d’un État, d’un pays ou d’un territoire autre que ceux de la Barbade. Toutes les personnes qui choisissent d’accéder aux Services le font de leur propre initiative et à leurs propres risques et sont responsables du respect de toutes les lois et réglementations locales. Les Marchands peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation et sont responsables de toute violation, y compris, sans limitation, de tout embargo ou autre réglementation limitant les exportations. Nous pouvons limiter la disponibilité des Services, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix, à tout moment et à notre seule discrétion.
2. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales d’utilisation de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tous les accès et à l’utilisation continue de la Plateforme, du Site Web, des API et des Gadgets logiciels. Le Marchand s’engage à consulter périodiquement les Conditions générales d’utilisation afin d’être au courant de ces modifications et l’utilisation continue par son personnel constituera la preuve de son acceptation de ces modifications.
Les renseignements et le contenu de ce Site Web, de cette Plateforme ou de ces Gadgets logiciels peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie de la Plateforme, des Gadgets logiciels, des API ou du Site Web est limité aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pendant une période quelconque.
3. ADHÉSION ET COTISATIONS
Sous réserve du respect par le Marchand des présentes Conditions générales d’utilisation et du paiement de tous les frais applicables, SnapPoints accorde par la présente au Marchand l’accès et l’utilisation de la Plateforme, du Site Web, des API et des Gadgets logiciels pour rendre les Services disponibles sur ou en relation avec son Site Web pendant la durée de l’adhésion (« Durée de l’adhésion »).
Dans le cas où le Marchand n’a pas acheté de points SnapPoints à utiliser sur ou en association avec la Plateforme pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs, la durée d’adhésion sera réputée résiliée.
Le Marchand s’engage à payer tous les frais associés aux services, comme suit :
1. Pour les transactions de GAINS :
a. SnapPoints et le Marchand établiront un montant initial (le « Solde prépayé ») et un seuil de rechargement automatique (le « Seuil »). Le Solde prépayé sera remis par le Marchand à SnapPoints et devra être réapprovisionné lorsque le Seuil sera atteint.
b. Le Marchand établira un pourcentage approprié de chaque dollar dépensé par les utilisateurs sur des produits ou services admissibles qui leur sera restitué sous forme de Points de récompense (le « Ratio de remise »).
c. Le coût pour le Marchand (le « Coût pour le Marchand ») est calculé en multipliant le coût de chaque produit ou service admissible par le Ratio de remise, puis en arrondissant le résultat au centime le plus proche en utilisant les règles d’arrondi standard.
d. À chaque Point de récompense est attribuée une valeur spécifique (le « Coût de la récompense »), qui dépend du Programme de fidélité et peut fluctuer en fonction de facteurs tels que les taux de change de la devise de base de chaque Programme de fidélité et d’autres frais déductibles applicables.
e. Le nombre de Points de récompense attribués à un utilisateur est calculé en divisant le coût marchand de chaque produit ou service admissible par le Coût de la récompense, puis en arrondissant le résultat au nombre entier le plus proche en utilisant les règles d’arrondi standard.
f. Lorsque des Points de récompense sont attribués à la suite d’une transaction, le Coût marchand correspondant est déduit du Solde prépayé.
g. Dans le cas où les Points de récompense ne sont pas déposés par un utilisateur dans le délai spécifié par chaque Programme de fidélité, le Marchand peut être crédité d’une partie ou de la totalité de la valeur de ces Points de récompense non déposés.
h. Si un utilisateur dépose des Points de récompense après sa transaction dans le délai autorisé qui lui est indiqué par courrier électronique, le Marchand ne pourra être facturé que du montant en dollars préalablement convenu à cette date de dépôt ultérieure.
i. En cas de modification relative à une transaction ayant donné lieu à l’accumulation de Points de récompense, tous les Points de récompense gagnés sur cette transaction seront automatiquement ajustés. Le Marchand a le droit d’effectuer des ajustements et de corriger toute erreur, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, y compris si des Points de récompense ont été gagnés par erreur ou à un taux de gain incorrect et plus élevé, à tout moment avant que les Points de récompense ne soient déposés sur le compte du Programme de fidélité d’un utilisateur.
j. Une fois les Points de récompense déposés par un utilisateur, le Marchand ne peut pas modifier le nombre de Points de récompense attribués. Cependant, le Marchand a le droit d’effectuer des ajustements et de corriger toute erreur, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, à tout moment avant le dépôt des Points de récompense sur le compte d’un utilisateur.
2. Pour les transactions de BRÛLAGE/ÉCHANGE :
a. Lorsqu’un utilisateur effectue un achat sur le Site Web du Marchand, il peut choisir d’échanger des Points de récompense pour payer partiellement son achat.
b. SnapPoints attribue une valeur en dollars aux Points de récompense échangés par l’utilisateur. Les frais de SnapPoints sont intégrés dans la conversion affichée à chaque utilisateur avant la transaction d’ÉCHANGE.
c. La valeur en dollars attribuée aux Points de récompense échangés sera créditée sur le Compte marchand.
d. Le solde du Compte marchand peut être utilisé pour réapprovisionner le Solde prépayé ou peut être remis au Marchand sur une base mensuelle par virement bancaire ou PayPal. Ce réapprovisionnement ou ce versement aura lieu une fois que le solde du Compte marchand aura atteint un minimum de 1 000 USD.
4. EXIGENCES CONCERNANT LES POINTS DE RÉCOMPENSE
La devise des programmes de fidélité ne peut être utilisée que dans le cadre des transactions de GAINS et, par conséquent, le Marchand ne doit pas : (i) vendre, distribuer ou offrir de toute autre manière des Points de récompense à toute autre personne ou entité, y compris, sans limitation, aux employés ou aux consultants à titre d’incitation; ou (ii) transférer, céder ou donner des Points de récompense à toute personne ou entité.
Le Marchand sera responsable de tous les Points de récompense détournés, mal dirigés ou crédités par erreur en raison d’actes frauduleux de l’un de ses employés ou représentants et devra les payer. Le Marchand sera également entièrement responsable de toute divergence résultant d’erreurs de déclaration de la part des Marchands.
5. CRÉATION DE COMPTES, INTERFACES, UTILISATION DE LA PLATEFORME, SITE WEB, API ET GADGETS LOGICIELS, SÉCURITÉ ET RESTRICTIONS
Lors de l’activation des Services et de la création d’un Compte marchand, le Marchand aura accès à la Plateforme, aux Services, au Site Web, aux API et aux Gadgets logiciels et aura le droit d’utiliser les droits de SnapPoints associés à la Plateforme, au Site Web et aux Gadgets logiciels. Sous réserve de l’approbation par SnapPoints de l’activation du Compte marchand, le Marchand aura le droit d’utiliser toutes les API nécessaires et les fonctions d’interopérabilité et de communication requises pour permettre aux consommateurs d’accéder ou d’utiliser les Services sur ou en connexion avec le site web du Marchand concerné, via un Gadget logiciel ou autrement. Les Marchands sont responsables de garantir l’interopérabilité des solutions SnapPoints avec les Sites Web des Marchands en suivant les directives de mise en œuvre de SnapPoints.
Une fois que le Marchand a accès aux Services, un Compte marchand principal (le « Compte marchand ») doit être créé. Le Marchand ne sera pas autorisé à émettre des récompenses tant que le Compte marchand n’est pas approvisionné. Par la suite, le personnel du Marchand sera autorisé à créer des comptes personnels de Marchand associés (chacun étant un « Compte Employé »). Au cours de ce processus, le personnel peut être invité à fournir certains renseignements, qui peuvent inclure son nom, son adresse électronique, son nom d’utilisateur et son mot de passe. L’utilisation du Site Web et de la Plateforme est soumise au fait que tous les renseignements fournis soient corrects, à jour et complets. Tout nom d’utilisateur ou mot de passe associé au Site Web ou à la Plateforme doit être traité de manière confidentielle et ne doit pas être divulgué. Le Marchand s’engage à s’assurer que chacun de ses employés créant un Compte employé fournit des renseignements corrects et complets, à garder tous ces renseignements confidentiels et à nous informer de tout changement apporté aux renseignements fournis par le personnel du Marchand. Le Marchand est responsable de toutes les activités, frais et responsabilités effectués sur ou via le Compte marchand ou les Comptes employés associés, qu’ils soient ou non autorisés par le Marchand. Le Marchand s’engage à nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé du Compte marchand, d’un Compte employé ou de toute autre violation de sécurité.
La sécurité des renseignements dépend également du Marchand. Malheureusement, la transmission de renseignements via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les renseignements téléchargées ou utilisées en association avec la Plateforme, les API, les Gadgets logiciels ou le Site Web, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de ces renseignements transmis à notre Site Web, nos Gadgets logiciels, nos API ou notre Plateforme. Toute transmission de ces renseignements se fait aux risques et périls du Marchand. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le Site Web, les Gadgets logiciels ou la Plateforme. En outre, le Marchand est responsable de l’obtention et de la maintenance de toutes les télécommunications, du haut débit, du matériel informatique, des logiciels, de l’équipement et des services nécessaires pour se connecter ou accéder aux Services via le Compte marchand ou les Comptes employés.
Une fois que les Marchands ont créé leur Compte marchand, ils peuvent demander à ce que leur Compte marchand soit lié à un programme de fidélité spécifique. Ce processus diffère d’un programme de fidélité à l’autre; certains Programmes de fidélité offrent une préapprobation du Marchand tandis que d’autres examinent le site web du Marchand avant l’approbation. Une fois qu’un Marchand est autorisé à lier un Programme de fidélité spécifique à son Compte marchand, le Programme de fidélité concerné peut, à tout moment, à sa seule discrétion et sans aucune implication de SnapPoints, mettre fin à la relation entre le Marchand et ce Programme de fidélité et désactiver la connexion entre le Compte marchand et le Programme de fidélité. SnapPoints n’est pas responsable et décline toute responsabilité résultant ou liée à la relation entre les Marchands et les Programmes de fidélité. Pour toute question à ce sujet, le Marchand doit contacter directement les Programmes de fidélité.
Les Marchands auront la possibilité d’attribuer des Points de récompense et des coûts relatifs aux articles sur leur site web conformément à leurs politiques et directives internes.
La création d’un compte sur notre Plateforme ou Site Web et toutes les soumissions effectuées via toute fonctionnalité telle que les applications, les fonctions de chat et le courrier électronique (collectivement, les « Fonctions interactives ») seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur www.snappoints.com/fr/confidentialite.
Il est interdit à tous les utilisateurs du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme, y compris le personnel du marchand, de tenter de contourner ou de violer la sécurité du Site Web ou de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter : (a) l’accès à des contenus et des données qui ne sont pas destinés aux utilisateurs; (b) la tentative de violation ou la violation des mesures de sécurité et/ou d’authentification non autorisées; (c) la restriction, l’interruption ou la désactivation du Service aux autres utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) l’interruption des Services réseau et la perturbation de toute autre manière notre capacité à surveiller le Site Web, la Plateforme ou les Gadgets logiciels; (f) l’utilisation d’un quelconque robot ou de tout autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site Web, à la Plateforme ou aux Gadgets logiciels à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout élément du Site Web, de la Plateforme ou des Gadgets logiciels; (g) l’introduction des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre élément malveillant ou technologiquement nuisible; (h) l’attaque du Site Web, de la Plateforme ou des Gadgets logiciels via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une inondation, un bombardement de courrier électronique ou un plantage; et (i) toute autre tentative d’interférence avec le bon fonctionnement du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme. Le Marchand s’engage à s’assurer que tout son personnel est au courant des restrictions susmentionnées et s’engage à élaborer ou à maintenir des directives internes interdisant toutes les activités restreintes susmentionnées.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de désactiver ou de résilier le Compte marchand ou tout compte d’employé et tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant associé, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation. Si le Marchand souhaite fermer son Compte marchand, il peut le faire en nous envoyant un courriel à help@snappoints.com. Veuillez noter que la fermeture d’un Compte marchand entraînera le remboursement du solde prépayé restant dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fermeture du Compte marchand. Pour plus de clarté, les crédits gratuits accumulés ne seront pas inclus dans tout remboursement suivant la fermeture d’un Compte marchand.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ
Le Marchand comprend et accepte que le Site Web, les Gadgets logiciels et la Plateforme ainsi que l’intégralité de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes de données, affichages, graphiques, photographies, images, audio, musique, diffusions, conceptions, présentations, mises en page, sélections et arrangements, sont la propriété de SnapPoints ou de ses concédants de licence et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par SnapPoints.
Le nom de la société SnapPoints et tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans associés (les « Marques déposés ») sont notre propriété, celle de nos sociétés affiliées ou concédants de licence et ne doivent pas être utilisés sans notre autorisation écrite préalable. Les autres noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur le Site Web, les Gadgets logiciels et la Plateforme sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Lorsque l’utilisation d’une marque déposée du Programme de fidélité est requise, le Marchand doit soumettre une demande écrite à SnapPoints, que SnapPoints doit soumettre au Programme de fidélité, et l’utilisation de ces marques déposées est soumise au consentement du Programme de fidélité envers chaque Marchand. Après approbation par le Programme de fidélité, SnapPoints accorde par la présente aux Marchands un droit et une licence limités, révocables, non exclusifs, non transférables et non sous-licenciables pour utiliser les marques déposées et les marques des Programmes de fidélité uniquement en association avec l’offre des Services sur le site web d’un Marchand. L’utilisation de noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans de tiers en violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou de toute autre manière expressément autorisée constituera une violation des droits du propriétaire, peut être une violation des lois fédérales ou autres et pourrait soumettre le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Les Marchands accordent par la présente à SnapPoints un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, entièrement payés et sous-licenciables pour utiliser ses marques commerciales sur le Site Web, les Gadgets logiciels et la Plateforme comme requis pour offrir les Services aux consommateurs pendant la durée de l’adhésion.
Les Marchands ne doivent pas reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre directement ou indirectement tout élément du contenu de notre Site Web, de nos Gadgets logiciels ou de notre Plateforme, sous quelque forme ou support que ce soit. Le Marchand ne doit pas permettre à son personnel de modifier les copies de tout élément du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme, ni de supprimer ou d’altérer les avis de droits d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété des copies de tout élément du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme.
Le Marchand ne doit pas, ni permettre à son personnel, de faire quoi que ce soit de quelque manière que ce soit qui puisse enfreindre ou restreindre les droits de SnapPoints ou d’un Programme de fidélité ou de leurs marques déposées, selon le cas, ou contester directement ou indirectement la validité de toute marque utilisée sur le Site Web, les Gadgets logiciels ou la Plateforme. En cas d’une telle violation ou restriction des droits d’un Programme de fidélité, le Marchand sera directement responsable envers ce Programme de fidélité. Si un Marchand utilise la marque déposée d’un Programme de fidélité d’une manière autre qu’à des fins approuvées, SnapPoints peut mettre fin au droit du Marchand d’utiliser cette marque : (i) immédiatement après avoir fourni un avis écrit au Marchand (en donnant des explications raisonnablement détaillées sur la violation) si la violation ne peut être corrigée, ou (ii) si la violation peut être corrigée et que le Marchand n’a pas réussi à y remédier dans les vingt (20) jours suivant l’avis écrit (en donnant des explications raisonnablement détaillées sur la défaillance). Si, à la suite d’une telle utilisation abusive d’une marque, le Programme de fidélité concerné décide de mettre fin à sa participation à son offre de services aux consommateurs, SnapPoints se réserve le droit, en plus de ses autres droits légaux, de demander des dommages et intérêts pour toutes les pertes découlant ou liées à une telle utilisation abusive de la marque.
Toute utilisation du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme par le Marchand ou son personnel non expressément autorisée par les présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer les droits d’auteur, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle ou autres lois de propriété. Dans un tel cas, le droit du Marchand d’utiliser le Site Web, les Gadgets logiciels et la Plateforme cessera immédiatement et toutes les copies des documents devront, à notre choix, être restituées ou détruites.
Grâce aux Fonctions interactives, le personnel du Marchand peut envoyer des renseignements ou communiquer avec nous, par exemple des commentaires ou des suggestions (le « Contenu utilisateur »). Le Marchand est exclusivement responsable de tout Contenu utilisateur et des conséquences de la soumission de Contenu utilisateur.
Le Marchand est tenu d’obtenir tous les consentements, licences et renonciations nécessaires pour utiliser les services, y compris ceux nécessaires pour soumettre du contenu utilisateur via les Services. Il peut s’agir de consentements, de licences et de renonciations de la part des propriétaires de droits d’auteur, de marques déposées et d’autres droits de propriété intellectuelle et de toute autre personne impliquée dans la création du contenu utilisateur.
Entre le Marchand et SnapPoints, le Marchand est propriétaire de tout le Contenu utilisateur et le Marchand nous accorde par la présente une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, non exclusive, sous-licenciable et transférable pour utiliser, héberger, exécuter, reproduire, traiter, adapter, traduire, modifier, publier, transmettre, distribuer et afficher ces renseignements et incorporer ces renseignements dans nos Services, sur le Site Web, dans nos Gadgets logiciels ou sur la Plateforme, selon le cas. Le Marchand s’engage à obtenir des renonciations aux droits moraux sur ces renseignements. Nous ne vérifions pas l’exactitude, la qualité, le contenu ou la légalité du Contenu utilisateur. Nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de, examiner, analyser, filtrer, modifier, bloquer ou supprimer tout Contenu utilisateur. Nous ne sommes pas responsables de la prévention ou de l’identification de la violation des droits de propriété intellectuelle ou du non-respect des lois applicables. SnapPoints ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec le Contenu utilisateur.
Le Marchand est tenu de s’assurer que son personnel ne télécharge ni n’utilise en relation avec les Services aucun contenu interdit, y compris tout contenu qui : (i) contient de la violence graphique ou gratuite; (ii) transmet un message de haine contre un individu ou un groupe; (iii) encourage ou glorifie la consommation de drogues illégales; (iv) est de nature prédatrice ou est soumis à des fins de harcèlement ou d’intimidation; (v) est hautement répétitif et/ou indésirable, y compris les « pourriels »; (vi) promeut ou incite au racisme, au sectarisme, à la haine ou à des dommages physiques de toute nature contre un groupe ou un individu; (vii) constitue ou promeut des renseignements connus pour être faux ou trompeurs ou promeut des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire ou calomnieuse; (viii) promeut des activités criminelles ou fournit des renseignements pédagogiques sur des activités illégales; ou (ix) viole ou tente de violer les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne. Nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole ces dispositions, y compris la suppression du contenu incriminé sans préavis, la résiliation ou la suspension du Compte marchand ou du Compte employé concerné ou de l’accès général aux services et/ou le signalement de ce contenu ou de ces activités aux autorités chargées de l’application de la loi.
7. GALERIE MARCHANDE DE SNAPPOINTS
Si le Marchand a choisi d’être présenté dans la fonction de la Galerie marchande de SnapPoints (la « Galerie marchande »), le Marchand comprend que SnapPoints partagera et divulguera aux utilisateurs l’accès à la Galerie marchande où ils pourront voir la liste des autres Marchands qui ont également opté pour la Galerie marchande et où ils pourront également gagner des Points de récompense ainsi que des liens URL vers les sites web de ces autres Marchands.
8. DONNÉES DU MARCHAND
SnapPoints peut acquérir ou transférer des données relatives au Marchand, ses chiffres de vente, ses transactions avec les consommateurs et son personnel en relation avec les Services, y compris, dans certains cas, les renseignements personnels initialement collectés par le Marchand, dont le Marchand est un responsable en vertu des lois sur la confidentialité et la protection des données (« Données du Marchand »).
SnapPoints s’engage à n’utiliser ces données du marchand que comme indiqué dans sa Politique de confidentialité (www.snappoints.com/fr/confidentialite) et dans le respect des lois applicables.
Le Marchand est seul responsable de l’obtention de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires (y compris les consentements des personnes en vertu des lois sur la confidentialité et la protection des données) pour permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation des données du Marchand de la manière envisagée par les présentes Conditions générales d’utilisation ou notre Politique de confidentialité. Nous comptons sur chaque Marchand pour obtenir tous les consentements nécessaires et fournir tous les renseignements à ses clients et à son personnel, selon le cas, comme l’exigent les lois applicables.
À la lumière de ce qui précède, le Marchand déclare et garantit par la présente que, (i) il a obtenu tous les droits, renonciations et consentements nécessaires des clients, du personnel et d’autres tiers du Marchand pour permettre l’utilisation et le transfert des Données du Marchand à SnapPoints comme requis pour fournir les Services; (ii) l’utilisation et le transfert à SnapPoints de ces Données du Marchand ne violent pas les lois applicables ni les droits de toute personne; (iii) il a effectué toutes les évaluations nécessaires, y compris les évaluations d’impact sur la vie privée comme l’exigent les lois applicables avant de transférer de telles Données du Marchand qui peuvent être qualifiées de renseignements personnelles; (iv) il affichera, conservera et respectera clairement les avis de confidentialité accessibles au public sur les propriétés numériques à partir desquelles les données sous-jacentes sont collectées qui satisfont aux exigences des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données; (v) il fournira et obtiendra tous les avis et tous les consentements nécessaires requis par les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données pour nous permettre de déployer légalement des témoins de connexion et des technologies de suivi similaires (comme des balises Web ou des pixels) et de collecter des données à partir des appareils des consommateurs conformément et comme décrit dans notre Politique de confidentialité; (vi) il n’utilisera pas et ne permettra pas à son personnel d’utiliser la Plateforme, les Gadgets logiciels, les API et le Site Web pour envoyer des courriels ou d’autres messages électroniques sans le consentement du destinataire, dans tous les cas dans le respect des lois anti-pourriels; et (vii) toutes les mesures et garanties décrites dans notre Politique de confidentialité sont suffisantes et satisfont aux exigences du Marchand concernant notre utilisation et notre traitement de toutes les Données du Marchand qui peuvent être qualifiées de renseignements personnels.
Le Marchand nous autorise par la présente à répondre, à notre seule discrétion, à toute demande que nous recevons des clients du Marchand, formulée en vertu des lois sur la confidentialité ou la protection des données, ou, alternativement, à diriger ces contacts vers le Marchand.
Si SnapPoints doit engager un sous-traitant en relation avec les données marchandes qui peuvent être qualifiées de renseignements personnels, il devra conclure des accords avec ces sous-traitants les obligeant à respecter des conditions équivalentes à celles des présentes.
SnapPoints prendra, à ses propres frais, toutes les mesures raisonnables nécessaires pour enquêter sur, contenir et atténuer toute violation de sécurité réelle ou suspectée ou tout autre incident affectant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données du Marchand qui peuvent être qualifiées de renseignements personnels (l’« Incident »).
SnapPoints informera le Marchand dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance d’un Incident. Dans cet avis, nous expliquerons ou fournirons : (1) la nature de l’Incident (y compris les catégories et le nombre de personnes concernées et les catégories de données); (2) le nom et les coordonnées d’une personne chez SnapPoints qui peut fournir des renseignements supplémentaires concernant l’Incident; (3) les mesures prises ou proposées pour résoudre l’Incident, y compris les mesures visant à atténuer les effets négatifs; et (4) tout renseignement requis par le Marchand pour remplir ses obligations de notification en vertu des lois applicables.
SnapPoints restituera rapidement au Marchand et/ou détruira ou anonymisera les données du Marchand à la résiliation ou à l’expiration de la durée d’adhésion, selon la première éventualité, sauf dans la mesure où la loi nous oblige à conserver ces données. Si les données du Marchand ont été anonymisées, il n’est plus possible d’identifier une personne, directement ou indirectement, à partir des données du Marchand, car il s’agit d’un processus irréversible.
9. EXCLUSIVITÉ ET NON SOLLICITATION
Pendant la durée de l’adhésion, à l’exception des Programmes de fidélité, les Marchands ne sont pas autorisés à promouvoir un programme de fidélité tiers offrant aux consommateurs des miles ou des points sur toute propriété utilisée en relation avec leur entreprise, le site web du Marchand ou en relation avec l’utilisation de la Plateforme sans le consentement écrit de SnapPoints. Pour plus de clarté, les Marchands sont autorisés à développer et à proposer aux consommateurs des programmes de fidélité liés à leurs propres offres de produits ou services.
Pendant la durée de l’adhésion et pendant vingt-quatre (24) mois par la suite, les Marchands s’engagent à ne pas solliciter, inciter ou tenter de solliciter, d’inciter ou d’établir des relations commerciales avec les Programmes de fidélité, directement ou indirectement.
10. AUDIT
Les Marchands doivent tenir des livres comptables séparés, complets et précis relatifs aux revenus générés par les transactions impliquant les Services pendant une période d’au moins deux (2) ans après la fin de la période d’adhésion.
SnapPoints a le droit, une fois par an pendant la durée de l’adhésion, à ses frais et dépens, sur préavis écrit raisonnable (en aucun cas inférieur à trente (30) jours) et pendant les heures ouvrables normales, de demander une copie des livres et registres du Marchand jugés raisonnablement nécessaires pour rendre compte des revenus et des paiements découlant des Services ou liés à ceux-ci. Tous les renseignements, documents de données et résumés collectés au cours des audits ci-dessus ne seront utilisés que dans le but de vérifier le respect des présentes Conditions générales et seront traités comme des renseignements confidentiels.
Si une divergence importante est constatée à la suite d’un audit effectué conformément à la présente section, SnapPoints en informera le Marchand par avis écrit (l’« Avis de divergence »). Dans ce cas, (i) le Marchand devra soit payer le montant de la divergence tel que décrit dans l’Avis de divergence dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de l’Avis de divergence, soit (ii) SnapPoints devra engager un auditeur indépendant d’Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG ou Deloitte (l’« Auditeur indépendant ») pour fournir une résolution définitive, contraignante et concluante de la divergence. Le Marchand accepte par la présente d’être lié par les résultats de l’Auditeur indépendant et de payer rapidement la différence à SnapPoints dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du rapport de l’Auditeur indépendant. Dans le cas où les résultats de l’Auditeur indépendant révèlent une divergence importante, le Marchand devra supporter les coûts de cet audit.
11. DISCULPABILITÉ
Le contenu de notre Site Web, de nos Gadgets logiciels et de notre Plateforme est fourni à titre d’information générale uniquement. Il n’est pas destiné à constituer un conseil sur lequel se fier et il incombe au Marchand de déterminer si les Services répondent à ses exigences. SnapPoints ne sera pas responsable si les services ne répondent pas aux exigences du Marchand.
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur notre Site Web, nos Gadgets logiciels et notre Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration, ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu de ceux-ci est exact, complet ou à jour. L’utilisation du Site Web, des Gadgets logiciels et de la Plateforme par le Marchand et son personnel se fait à leurs propres risques et ni SnapPoints ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, concessionnaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs n’ont aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit pour l’utilisation du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme.
12. CONTENU ET SITES WEB TIERS
Le Site Web, les Gadgets logiciels et la Plateforme peuvent fournir des liens ou des pointeurs vers des sites web tiers, par exemple les sites web des Programmes de fidélité ou des sous-traitants de SnapPoints. Nous ne faisons aucune déclaration sur les autres sites web accessibles à partir de notre Site Web, de nos Gadgets logiciels ou de notre Plateforme. L’accès à ces sites Web se fait aux risques et périls du Marchand. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites web ou pour toute perte ou dommage pouvant en résulter. Les Marchands seront soumis aux conditions générales de ces sites web tiers.
13. EXCLUSION DE GARANTIES, D’INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE MARCHAND COMPREND ET ACCEPTE QUE L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES SONT À SES PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS QUE NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, SNAPPOINTS NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU MARCHAND, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ATTENDUS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE NON DÉFINI DANS LA DOCUMENTATION OU SERONT SÉCURISÉS, PRÉCIS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODE NUISIBLE OU D’ERREURS. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
Le Marchand doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SnapPoints et ses sociétés affiliées, concédants de licence et partenaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs (« Parties indemnisées ») de et contre toute réclamation, demande ou procédure intentée par un tiers contre les Parties indemnisées concernant (i) le Contenu utilisateur; (ii) la violation réelle ou présumée des présentes Conditions générales d’utilisation; (iii) toute violation de données découlant ou liée aux systèmes du Marchand; (iv) tout problème ou erreur résultant de l’intégration du système du Marchand avec la Plateforme; ou (v) toute violation réelle ou présumée de la loi applicable, y compris toute violation des obligations du Marchand envers toute personne.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LES PARTIES INDEMNISÉES NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU SON OBJET POUR : (I) PERTE D’UTILISATION, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU COÛTS D’OBTENTION DE LOGICIELS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION; (II) PERTE, DOMMAGES, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES; OU (III) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT NONOBSTANT : (I) LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE APPLICABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE L’ACCORD, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE; (II) SI LA PARTIE APPLICABLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DOMMAGES; ET (III) TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
14. GÉNÉRALITÉ
Force majeure – Nous ne serons pas responsables de l’échec ou du retard dans l’exécution de notre Site Web, de nos Gadgets logiciels ou de notre Plateforme en raison de causes indépendantes de notre volonté, y compris les conflits du travail, les grèves, les guerres, les émeutes, le terrorisme, les actes criminels de tiers, les cas de force majeure ou l’action gouvernementale.
Loi applicable et choix du tribunal – Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Barbade qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de disposition, principe ou règle de loi.
Toute action ou procédure découlant de ou liée à ce Site Web, aux Gadgets logiciels et à la Plateforme en vertu des présentes Conditions générales sera intentée devant les tribunaux de la Barbade et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute action ou procédure de ce type. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction de ces tribunaux à votre égard et au lieu de ces tribunaux.
Renonciation – Aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci; et aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Divisibilité – Si un terme ou une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucun autre terme ou disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ni n’invalidera ou ne rendra pas inapplicable un tel terme ou disposition dans toute autre juridiction.
Intégralité de l’Accord – Ces Conditions générales d’utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l’accord unique et complet entre le Marchand et SnapPoints concernant l’utilisation des Services, du Site Web, des Gadgets logiciels ou de la Plateforme, et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, concernant ce sujet.
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